Le groupe Canal + a-t-il pratiqué de la vente forcée? Aux yeux du tribunal de Nanterre la réponse est oui. Dans le cadre d'une procédure de « plaider-coupable », la société audiovisuelle a elle-même reconnu sa culpabilité pour un délit de « vente sans commande préalable » ou « vente forcée » le 8 juillet dernier. Canal + a été condamnée à une amende d'environ 4 millions d'euros et accepté cette peine au terme d'une enquête pénale conduite après un procès-verbal d'infraction dressé par la Direction départementale de la Protection des Populations des Hauts-de-Seine.
Objet du délit ? En décembre 2017, Canal + avait informé ses anciens abonnés ayant au moins une année d'ancienneté qu'à compter du 1er février 2018, ils « bénéficieraient », pour 2 ou 5 euros de plus par mois, de l'abonnement Canal + ou de l'abonnement Canalsat, qui ne figuraient pas dans leurs offres initiales. « La société Canal + les avisait qu'ils pouvaient conserver leur offre actuelle en faisant la démarche de refuser la nouvelle offre », précise le tribunal de Nanterre. Or, « cette pratique commerciale consistant à placer les clients dans l'obligation de refuser une offre pour ne pas avoir à payer le montant correspondant à celle-ci, constitue le délit de vente sans commande préalable », ajoute l'institution judiciaire.
Le délit de vente sans commande préalable, prévu à l'article L. 121-12 du code de la consommation, interdit à tout professionnel d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur.
Cette fois, quelque 430 000 offres ont été incriminées dans cette « vente forcée » que la chaîne du groupe de Vincent Bolloré a reconnue. Ce jeudi, elle a pris acte de sa condamnation sans surprise mais se refusait à tout commentaire.
July 10, 2020 at 01:45AM
https://ift.tt/3gHs0nR
Canal + condamnée pour «vente forcée» - Le Parisien
https://ift.tt/2NqRTvF
vente
Bagikan Berita Ini
0 Response to "Canal + condamnée pour «vente forcée» - Le Parisien"
Post a Comment