Lors d'une transaction immobilière, en tant que vendeur d'un logement, vous devrez fournir plusieurs informations à l'acquéreur avant la signature du compromis ou acte authentique de vente. On parle souvent des diagnostics immobiliers mais il en existe d'autres. Faisons le points sur les informations à transmettre à votre acquéreur.
En vertu de la loi, le vendeur d'un logement a une obligation d'information envers l'acheteur qui se traduit notamment par la remise de diagnostics immobiliers relatifs à l'état de la maison ou de l'appartement ainsi que la fourniture du règlement de copropriété lorsqu'il s'agit d'un lot en copropriété. Le but est de protéger l'acquéreur en matière de risques pour la santé et la sécurité, mais aussi d'aider les deux parties à trouver un terrain d'entente lors de la détermination de la valeur du bien !#
Les diagnostics immobiliers à fournir à l'acquéreur
Rattaché au compromis de vente ou à l'acte authentique de vente, le dossier des diagnostics techniques (DDT) regroupe différents documents relatifs à l'état du bien vendu et de ses équipements. Les diagnostics immobiliers sont obligatoires dans le cadre d'une vente et les concernent toutes, appartement ou maison.
Le délai de rétractation de l'acquéreur de 10 jours n'est pas purgé sans la remise complète ces documents, non périmés. En effet, la durée de validité des diagnostics immobiliers est plus ou moins longue et il n'est pas rare de devoir les refaire lors d'une mise en vente, surtout si le bien se vend en plus de 6 mois (durée de validité de certains diagnostics immobiliers). Le coût de ces diagnostics est généralement à la charge du vendeur et varie d'un professionnel à l'autre.
Voici les diagnostics immobiliers obligatoires :
July 12, 2020 at 06:00AM
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Vente de logement : quelles informations devez-vous transmettre à l'acheteur ? - Yahoo Autos France
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