Dessau a remis un chèque de 1,9 million $ au fédéral - TVA Nouvelles

Après avoir participé durant des années au truquage des contrats publics, la firme de génie québécoise Dessau a réglé ses comptes avec la justice en déposant un chèque certifié de 1,9 million $ devant un juge mardi matin.

C’était une scène fort inusitée qui s’est déroulée au palais de justice de Gatineau, alors que les avocats de l’ex-fleuron du génie ont remis en mains propres le chèque au procureur du Bureau de la concurrence du Canada (BCC) après qu’une juge de la Cour supérieure eut approuvé l’entente entre les deux partis.

En vertu de celle-ci, Dessau s’évite aussi une poursuite criminelle du BCC.

Elle reconnait par contre avoir floué les contribuables québécois en participant au truquage d’appels d’offres publics à Gatineau, Longueuil, Montréal et Laval entre 2003 et 2011.

«Les partis se sont entendus sur le chiffre de 1,9 million $, et le ministère public soumet que c’est une pénalité sérieuse pour [Dessau]. C’est plus qu’une tape sur les doigts pour Dessau, c’est un montant significatif», a plaidé Me Rodi El Salibi, procureur fédéral représentant le Bureau de la Concurrence du Canada, devant la Cour supérieure mardi.

Les avocats de Dessau ont pour leur part rappelé que l’entreprise n’exerçait plus d’activités de génie depuis janvier 2015, et qu’elle était en processus de vente de ces actifs dans le but d’être dissoute prochainement.

Mais pourquoi accorder une entente à Dessau plutôt que de porter des accusations criminelles contre l’entreprise?

«Premièrement, nous obtiendrons un résultat similaire avec une poursuite criminelle, advenant une condamnation», a expliqué d’emblée à la Cour Me El Salibi. Il est inapproprié pour le ministère public de s’engager dans une poursuite coûteuse pour les contribuables et gruger les ressources limitées de la Cour pour revenir à un résultat qui est similaire à celui présenté aujourd’hui.»

La deuxième raison : Dessau a déjà remboursé ces quatre villes dans le cadre du Programme de remboursement volontaire (PRV) mis en place par Québec à la suite de la commission Charbonneau. Celui-ci permettait aux entreprises de négocier un remboursement avec les organismes qu’elle estimait avoir floué afin d’éviter des poursuites.

Le montant remboursé demeure confidentiel, mais Ottawa se dit «satisfait que [Dessau] a remboursé dans le cadre du Programme l’entièreté des sommes perçues en trop par les agissements alléguées».

Pas comme SNC-Lavalin

Si Dessau a pu profiter d’une entente avec le BCC afin d’éviter des accusations criminelles, c’est en vertu d’un programme complètement différent de celui dont espère profiter SNC-Lavalin pour éviter des accusations criminelles et qui sème présentement la controverse.

Dans le cas de Dessau, l’entente est une «ordonnance d’interdiction» en vertu de la Loi sur la concurrence, qui impose une pénalité financière à l’entreprise en plus de certaines conditions tout en lui évitant d’être poursuivie.

SNC-Lavalin espère plutôt éviter des accusations en vertu du Code criminel du Canada grâce au nouveau régime d’accords de poursuite suspendue (APS).

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