JTI-Macdonald se place sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers - Le Journal de Montréal

MISSISSAUGA, Ontario | Quelques jours seulement après le jugement de la Cour d’appel du Québec obligeant trois cigarettiers à verser plus de 15 milliards $ à des victimes du tabac, une des trois entreprises visées, JTI-Macdonald, se met sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC).

Dans un communiqué, vendredi, la compagnie a expliqué qu’elle agit ainsi «pour pouvoir poursuivre ses activités commerciales habituelles à la suite du jugement de la Cour d'appel du Québec ordonnant à la société de verser jusqu'à 1,77 milliard $ du montant total [...] devant être payé par l'industrie».

«En raison de cette décision extraordinaire, JTI-Macdonald a dû obtenir la protection de la LACC afin de préserver 500 emplois canadiens et de poursuivre ses activités commerciales habituelles sans interruption», a mentionné l’entreprise dans son communiqué.

«Nous sommes fondamentalement en désaccord avec le jugement du tribunal et nous prenons toutes les mesures nécessaires et souhaitables pour défendre nos activités légitimes», a ajouté JTI-Macdonald, soutenant que, «depuis les années 1950, les Canadiens sont fortement sensibilisés aux risques pour la santé que comporte le fait de fumer».

La semaine dernière, la Cour d’appel du Québec, dans un jugement historique, a maintenu la condamnation des cigarettiers Imperial Tobacco, Rothmans Benson & Hedges et JTI-Macdonald les obligeant à payer à eux trois plus de 15 milliards $ à quelque 100 000 victimes québécoises du tabagisme.

Le jour même du jugement de la Cour d’appel, Rothmans, Benson & Hedges a indiqué qu’elle «demandera la permission de faire appel de la décision». JTI-Macdonald avait mentionné pour sa part qu’elle étudierait «avec attention cette décision et considérerons toutes les options, incluant demander la permission de porter la décision en appel devant la Cour suprême du Canada». De son côté, Imperial Tobacco avait indiqué qu’elle avait «fermement l'intention de faire appel à la Cour suprême du Canada».

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