C'est le juge Mark Peacock de la Cour supérieure qui a donné le feu vert à l'action. Cela signifie qu'il a jugé que les titulaires de permis de taxi ont un droit à faire valoir à première vue, et que leur recours respecte les critères de l'action collective. La preuve de leurs reproches reste à faire, et un procès devra avoir lieu, à moins d'une entente à l'amiable.
Si elle est accueillie, cette action pourrait coûter près d'un milliard de dollars à l'État pour les pertes de revenus des chauffeurs ainsi que la chute de valeur de leurs permis de taxi, estime l'un des avocats en demande dans ce dossier, Me Marc-Antoine Cloutier.
Les chauffeurs de taxi reprochent au gouvernement québécois son inaction : il a permis à l'entreprise de transport Uber d'opérer en sol québécois, sans exiger qu'elle respecte les règles imposées aux taxis. Ayant moins de frais à payer, Uber a fait une concurrence déloyale aux taxis, plaident-ils.
Ce faisant, les actes du gouvernement constituent une expropriation déguisée des permis des chauffeurs, a expliqué en entrevue téléphonique Me Cloutier.
Puis, le projet pilote pour Uber débuté en octobre 2016 a ensuite fait davantage baisser la valeur des permis de taxis, allèguent les chauffeurs.
«C'est une perte de valeur importante et elle doit être compensée», estime l'avocat. Car plus personne ne veut en acheter, dit-il.
Le gouvernement a notamment rétorqué qu'on ne lui reproche qu'une sorte d'inaction de façon générale, sans faits précis à l'appui. De plus, les dommages sont réclamés pour des contraventions à la loi faites par un tiers, soit Uber.
Malgré ces arguments, l'action a été autorisée par le juge Peacock pour l'ensemble des propriétaires de permis de taxis depuis octobre 2013.
Le gouvernement n'aura pas le choix que de prendre acte de cette poursuite pour la suite des choses, estime Me Cloutier.
Par ailleurs, une action collective des chauffeurs avait déjà été autorisée contre Uber, a-t-il précisé.
Indemnisation gouvernementale
À la mi-août — bref, après que la demande d'action collective contre Québec eut été plaidée — le gouvernement avait détaillé les montants d'une indemnisation qui devait être remise aux propriétaires de permis de taxi, pour la diminution de leur valeur, notamment en raison de l'arrivée d'Uber dans la province.
Les chèques devaient varier de 1000 $ à 46 700 $ par permis. Le gouvernement libéral du moment n'avait pas exclu une deuxième vague d'indemnisation.
Le gouvernement avait dit à ce moment faire les paiements sans reconnaître sa faute pour quoi que ce soit et que les propriétaires n'avaient pas à renoncer à leurs actions en acceptant le chèque.
Rien dans le jugement rendu mercredi ne permet de savoir si les chauffeurs ont bien reçu ces chèques.
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