Cela pourrait donc se traduire en un accès plus difficile pour les patients à cette aide médicale à mourir, plaide le Collège.
Les renseignements demandés incluent le numéro d’assurance-maladie du patient et son code postal. Des données sont aussi recueillies sur les médecins qui prodiguent l’aide médicale à mourir, ont fait savoir des représentants du Collège en point de presse à Montréal mercredi matin.
Les médecins partout au Canada devront remplir ce formulaire dès jeudi, alors qu’entre en vigueur le règlement fédéral sur la surveillance de l’aide médicale à mourir.
Or, le fédéral n’a pas du tout tenu compte qu’au Québec, l’aide médicale à mourir est déjà prodiguée depuis quelques années, et que la loi provinciale oblige déjà les médecins à remplir un formulaire. Le Collège juge ce dernier supérieur à celui du fédéral: il n’y a pas de renseignements permettant d’identifier les patients et il permet de surveiller la conformité de l’acte à la loi et d’évaluer la qualité des soins offerts.
La pénalité pour les médecins qui ne remplissent pas le formulaire fédéral? Jusqu’à deux ans de prison, a indiqué Mauril Gaudreault, le président du Collège des médecins. Une peine qu’il juge abusive.
Le Collège avait toutefois une bonne nouvelle à rapporter: il a obtenu confirmation que des pourparlers sont en cours à ce sujet entre le ministère de la Santé du Québec et Santé Canada et qu’ils arrivent bientôt à échéance. Ces discussions visent à ajuster le formulaire à la réalité québécoise. De plus, le gouvernement du Québec a désigné une personne pour recueillir les informations requises et ne devra les remettre à Ottawa qu’à tous les trois mois, ce qui donne un délai pour les négociations. Des fonctionnaires du ministère québécois de la Santé ont aussi reçu le mandat de développer un formulaire en ligne unique. Québec devra-t-il remettre à Ottawa les données permettant d’identifier les patients? Cet aspect n’est pas encore réglé, admet le Dr Yves Robert, directeur général du Collège.
De façon plus globale, la question du formulaire met en lumière certains conflits entre la loi provinciale sur l’aide médicale à mourir, adoptée en 2014, et celle du gouvernement fédéral, adoptée plus récemment en 2016.
L’un des problèmes origine du fait que les critères d’admissibilité à cette aide ne sont pas les mêmes en vertu des deux lois, ce qui met beaucoup de pression sur les épaules des médecins, juge le Dr Alain Naud, membre du Conseil d’administration du Collège, et impliqué dans le dossier de l’aide médicale à mourir. Il constate que devant les obstacles, des patients continuent de se rendre en Suisse pour l’obtenir.
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